Le chômage technique ou chômage partiel : que faut-il en savoir ?

Il peut arriver qu’une entreprise baisse de façon temporaire le régime de son activité. Ce faisant, elle réduit également les activités des collaborateurs les contraignant au chômage partiel. La cause peut être la difficulté d’approvisionnement, la perte de clients ou encore un incendie. Pour faire face à ce genre de situation, la structure doit travailler certains points stratégiques et respecter les droits des employés. Découvrez dans la suite de ce contenu la procédure de mise en place d’un chômage technique et les conditions à remplir pour le faire. 

C’est quoi le chômage technique ?

Encore appelé chômage partiel, le chômage technique est une situation dans laquelle une structure professionnelle ou commerciale est contrainte de réduire ses activités ou de les suspendre temporairement. La conséquence est que les employés se retrouvent partiellement au chômage contre une indemnisation de la part de leurs entreprises. Grâce à l’activité partielle, les entreprises évitent de recourir au licenciement économique. Il s’agit donc d’un dispositif légal qui leur permet de maintenir leurs collaborateurs à leurs postes respectifs durant une période donnée. 

Il existe deux différentes formes de chômage partiel à savoir : 

• La fermeture temporaire d’une partie ou de toute l’entreprise ; 
• La diminution de la durée hebdomadaire de travail des collaborateurs. 

Notez que ce type de chômage présente de multiples avantages pour les structures commerciales et professionnelles. Il empêche la fermeture définitive de la société, la diminution de ses charges et la conservation de l’effectif avec le maintien d’une certaine activité. 

Quelles sont les différentes conditions du chômage partiel pour l’entreprise ?

Un délai d’un mois est donné aux entreprises pour le dépôt d’une demande de recours au chômage technique avec un effet rétroactif. Avant d’avoir l’autorisation de mettre en place ce dispositif, votre entreprise doit avoir subi une perte partielle de son activité à cause d’une situation conjoncturelle. Il peut s’agir de : 

• Difficultés temporaires d’approvisionnement ;
• La perte d’un fournisseur important ;
• La baisse conjoncturelle et conséquente des commandes ;
• Evénement spécifique ou force majeure comme perte d’outils de produits, incendie ;
• La restructuration de l’entreprise ou sa modernisation.

Par ailleurs, vous pouvez recourir au chômage technique pour toute autre circonstance de caractère exceptionnel. Il est autorisé en cas de pandémie, catastrophe naturelle ou climatique. 

Chômage technique : quelles en sont les principales modalités ?

Outre les facteurs connus du chômage partiel, les modalités de sa mise en place peuvent être classées en trois catégories. Lorsque vous recourez à l’activité partielle, vous êtes tenu d’observer : 

• La réduction des heures légales de travail des collaborateurs dans toute ou une partie de l’entreprise. Vous avez la possibilité de placer les salariés au chômage technique alternativement selon l’article L5122-1 du Code du travail. 
• La fermeture temporaire de toute l’entreprise ou de l’un de ses pôles.
• Le placement d’une partie des collaborateurs qui appartiennent à un même service, une même catégorie professionnelle, un même établissement ou atelier en chômage partiel. 

Préalablement, il faut avoir signé un accord avec les employés concernés par le chômage technique. Ce doit être un document unilatéral ou un accord collectif validé par le conseil d’entreprise. 

Accord collectif pour mise en place de chômage technique : quels sont les points à évoquer ?

De la même manière qu’on rédige une fiche de poste, on doit rédiger un document qui sera soumis au conseil de l’entreprise. Le document à soumettre au conseil d’entreprise pour mise en place de chômage partiel doit évoquer certains points essentiels. Ils concernent autant les dirigeants de l’entreprise que les différents collaborateurs de tout niveau. Dans cet accord collectif, vous devez énoncer : 

• Les modalités du chômage partiel et la périodicité qui ne doit pas être en dessous de 3 mois en termes de réexamen périodique des critères objectifs des salariés. 
• Les critères objectifs en rapport avec les qualifications, les postes et les aptitudes professionnelles sans oublier les fonctions qu’occupent les travailleurs. 
• La liste des collaborateurs maintenus dans le cadre du chômage partiel et des employés concernés par une répartition des heures travaillées et chômées. 
• Les compétences identifiées comme étant vitales au maintien ou à la reprise des activités de l’entreprise ;
• Les modalités relatives aux infos des salariés sur le maintien ou l’application de l’accord durant une période définie. 
• Les différentes modalités qui statuent sur le mode de conciliation de la vie professionnelle, personnelle et familiale des employés. 

Si toutes ces modalités sont acceptées et validées, alors le chômage technique peut être mis en place. Pour mettre fin aux effets de cet accord collectif, il faut fixer une date par décret. 

Quels sont les collaborateurs qui peuvent être mis au chômage technique ?

Que ce soit en CDD ou CDI, tous les types d’employés peuvent être mis au chômage partiel. Parmi les collaborateurs concernés par le chômage technique, il y a les salariés : 

• Sous contrat dans le cadre d’un portage salarial ;
• Intérimaires en contrat de mission suite à l’annulation, la suspension ou la rupture d’un contrat de mise à disposition signé ;
• En convention de forfait en jours ou en heures sur l’année ;
• Pigistes, rémunérés au cachet, VRP ;
• Employés en France par une structure professionnelle ou commerciale étrangère sans établissement en France ; 
• A temps plein ou partiel. 

En cas de suspension totale des activités d’une entreprise, les cadres dirigeants peuvent aussi être mis au chômage technique. Toutefois, il y a des employés qui ne peuvent pas être mis au chômage partiel. Il s’agit des expatriés titulaires d’un contrat de travail local, salariés travaillant à l’étranger, titulaires d’un contrat de travail de droit français et des employés dont la suspension d’activité intervient suite à différend collectif comme une grève. 

Quelles sont les étapes à suivre pour mettre en place un dispositif de chômage technique ?

La première chose à faire est d’effectuer une consultation du CSE pour ce qui concerne les entreprises de plus de 50 collaborateurs. Ensuite, vous devez adresser une demande d’autorisation de chômage partiel à la DDETS. Il s’agit de la Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, anciennement appelée Direccte. Sachez que votre demande peut être refusée avec énumération des motifs ou acceptée sous un délai calendaire de 15 jours. 

Foire aux questions

Quelle est la durée du chômage partiel dans une entreprise ?

Les entreprises ont le droit de pratiquer le chômage technique pendant 1.000 heures consécutives par salarié et par année. 

Y-a-t-il une différence entre chômage partiel et chômage technique ?

Il n’existe aucune différence entre chômage technique et chômage partiel, ce sont des notions qui remplacent l’expression activité partielle. 

Comment l’indemnité pour chômage technique est versée aux employés concernés ?

L’indemnité pour chômage partiel est versée aux salariés concernés à la même date que leur salaire habituel.